Lors de la séance du Conseil Communal du 25 juin 2012, Claude Paillard, membre du ROLC, a déposé une motion concernant la classification des routes communales. Cette motion, après vote du Conseil, a été renvoyée pour étude à la Municipalité. Le texte de cette motion :
MOTION
Il est souhaité que la municipalité révise son plan de classification des routes communales, (art 6 LROU), y intègre toutes les routes et chemins privés, et qu’elle cherche une solution pour corriger les erreurs du passé qui ont crées des iniquités entre parties de la commune.
Pour cela, il est demandé que la municipalité propose des solutions et une manière de faire pour l’entretien complet de tout ou partie des chemins privés, surface et sous-sol, qu’elle définisse les conditions et de quelle manière procéder, domaine public ou par convention signées entre les parties.
Selon des renseignements obtenus, dans le quartier de Pré-fontaine les chemins seraient restés privés, l’entretien de la surface et du sous-sol sont pris en charge par la commune grâce à une convention signée déposée au registre foncier. De telles conventions existent aussi pour des canalisations eaux claires et eaux usées dont la commune est devenue propriétaire, bien même que les chemins sont restés privés, (par exemple av. des Cerisiers et chemin du Levant).
Avec la pose future de doubles canalisations dans d’autres chemins privés, cette manière de faire deviendra courante. Il serait bénéfique de profiter de l’occasion pour régler un problème récurent, mais tout en laissant, aux intéressés, le choix de rester totalement privés.
DEVELOPPEMENT
Mme la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers,
Cette motion se veut complémentaire à la précédente demandant le déneigement de tous les chemins privés. Elle concerne aussi tous les chemins privés communaux. Cependant je citerai particulièrement, pour l’exemple, la partie sud-est de la commune.
Le 16 juin dernier, la fête fût belle pour l’inauguration de la rue des Alpes, un peu comme si la commune avait quelque chose à se faire pardonner. Je ne me souviens pas d’une telle fête pour la réfection d’une autre route.
Ce long ruban de bitume d’environ 1’150 m. est la colonne vertébrale d’un bassin de population de 2’100 habitants. Des 22 routes ou chemins y ayant accès, 18 sont privés avec une longueur totale de 3’180 m. Sont communales la rue de Plan, 250m, autrefois prévue pour le transit est-ouest, le ch. des Rosiers, 200m, devenu communal on ne sait pas pourquoi, l’entrée du ch. du Mont-Blanc sur environ 100 m la rue de l’Industrie sur 100m, route de transit pour Renens, et la rue des Alpes. Une longueur totale de 1’800m de routes communales pour plus d’un quart de la population de Crissier. Le réseau de routes communales a un total de plus de 32 km.
Précédemment, lorsqu’un quartier se créait on laissait aux promoteurs le soin de présenter un projet d’infrastructure. La commune exigeait certaines directives, contrôlait la bonne exécution de ces dernières. Le tout, routes et canalisations, étaient payés par les propriétaires.
Les critères qui déterminaient si un chemin restait privé ou devenait public étaient plutôt factuels et auraient dû dépendre de la fonction que doivent remplir les chemins concernés. Des faits se présentaient et ils n’ont pas ou ont été mal interprétés. On a vu sans raison des chemins ne desservant que quelques villas devenir routes communales, d’autres desservant des immeubles locatifs ou des quartiers entiers restant au domaine privé. Cette discrimination de l’époque a défavorisé certaines parties de la commune plus que d’autres. Malheureusement, on ne retrouve souvent rien dans les archives.
Actuellement l’art. 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, LAT, prévoit qu’il appartient aux collectivités publiques d’équiper, en temps utile, les zones à bâtir, accès, amenées d’eau, évacuations des eaux etc. L’article 49 de la loi vaudoise LCAT reprend les définitions du droit fédéral. En droit vaudois, l’article 50 LACT permet de reporter les frais engagés par la collectivité aux propriétaires concernés, au plus la moitié, voir une partie de la plus-value. On peut citer en exemple le plan directeur Ley-Outre où les frais d’infrastructures, routes d’accès, de desserte intérieure, canalisations etc. sont prévus à fr.13,3 millions, ou alors le plan d’affectation CB 3/9 qui prévoit à l’avance une place et une rue publique.
Par l’impôt, tous les citoyens participent au coût des infrastructures communales. Certains doivent, en plus financer l’entretien de chemins importants et de leurs canalisations. A vous Mmes et M. les conseillères et conseillers de corriger un peu cette situation en acceptant de renvoyer cette motion à la municipalité.
Je vous remercie de votre attention.
Crissier, le 20 juin 2012.
Claude Paillard